Délais de paiement : ce que prévoit la loi 69-21 avant le 1er avril 2025

Dans une note relative aux délais de paiement, la Direction Générale des Impôts (DGI) a appelé les contribuables concernés à souscrire la déclaration de l’année 2024 avant le 1er avril 2025, par voie électronique, et à verser, simultanément, le montant de l’amende pécuniaire exigible.

Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 10 millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions, vous êtes concerné par une obligation de déclaration des factures impayées dans les délais légaux.

Concrètement, vous devez déclarer, par voie électronique, avant le 1er avril 2025, toutes les factures émises en 2024 qui n’ont pas été réglées dans les délais fixés par la loi. Cette déclaration s’accompagne du versement spontané de l’amende prévue en cas de retard de paiement.

À noter également que :

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams doivent continuer à effectuer une déclaration trimestrielle, et ce, avant la fin du mois suivant chaque trimestre ;
• Les amendes s’appliquent à toutes les factures émises dès le 1er janvier 2025, y compris celles d’un montant inférieur à 10 000 dirhams ;
• La simple absence de factures impayées dans les délais légaux ne dispense pas de l’obligation déclarative : une déclaration doit être effectuée dans tous les cas.

Consultez le communiqué de la DGI sur cette nouvelle échéance ici.

Pour plus de détails sur la loi 69-21, conusltez notre article détaillé ici.