Le fonds de commerce en droit marocain

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Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

Le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l’achalandage.

De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.

Les formalités d’enregistrement et de publicité:

Il y a lieu de rappeler ces formalités, il s’agit :

1. Dépôt au secrétariat-greffe du tribunal:

Après enregistrement auprès des services d’enregistrement et de timbres, l’acheteur doit procéder au dépôt d’un exemplaire de l’acte sous seing privé, dans les 15 jours de sa date, au secrétariat -greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds du fonds si la vente comprend des succursales.

2. L’inscription au registre de commerce

Un extrait de l’acte de vente doit être enregistré au registre de commerce.

Cet extrait doit contenir les informations suivantes :

• la date de l’acte, noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire ;
• la nature et le siège du fonds de commerce ;
• l’indication et siège des succursales s’il y en ;
• le prix de vente stipulé ;
• l’indication du délai pour les oppositions ;
• et l’élection de domicile dans le ressort du tribunal.

3. Publication au bulletin officiel et au Journal d’Annonce Légal

L’extrait inscrit au registre de commerce est publié en entier et sans délai par les soins du secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin Officiel et dans un Journal d’Annonce Légal.

Cette publication est renouvelée à la diligence de l’acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion.