Loi de Finances 2023 : Réaménagement de la cotisation minimale due par les contribuables soumis à l’IS ou à l’IR au titre des revenus professionnels et agricoles (Article 144-I-D du CGI)

Le taux de la cotisation minimale de 0,50% actuellement, prévu par l’article 144 du CGI, applicable aux sociétés soumises à l’IS, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, est ramené à 0,25% et à 0,15% pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau, l'électricité et les médicaments.

Le taux de 6% de la cotisation minimale applicable aux professions libérales (1) exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu est ramené à 4%.

(1) Seront concernés par cette baisse de taux les avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justice, architectes, métreurs-vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs, conseils, experts en toute matière et comptables agréés, vétérinaires, médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement ,et exploitants de laboratoires d’analyses médicales.

Les nouveaux taux de 0,25%, 0,15% et 4% mentionnés ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.