Loi de Finances 2024 Maroc (LF) : Résumé des principales dispositions

La Loi de Finances pour l'année 2024 (PLF 2024), un élément crucial de la stratégie budgétaire et fiscale du gouvernement marocain, a été publiée par la Direction Générale des Impôts en date du 29 décembre 2023. Cette loi d'importance capitale pour l'économie marocaine contient plusieurs mesures fiscales clés visant à soutenir la relance économique, encourager l'investissement, simplifier les procédures administratives et lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Voici un aperçu détaillé des principales dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2024.

Principales réformes et Mesures Fiscales de la Loi de Finances 2024

1. Mesures spécifiques à la TVA :

• Réforme des taux de TVA :  La LF prévoit une réforme importante des taux de TVA, passant de 5 à 3 : 0%, 10% et 20%. Cette réduction progressive des taux de TVA sur une période de trois ans (2024, 2025 et 2026) est une étape clé dans la réforme fiscale du Maroc. Cette réforme vise trois objectifs fondamentaux, à savoir : un objectif d'ordre social pour exonérer les produits de base de large consommation et soutenir le pouvoir d'achat des ménages et un objectif de neutralité économique à travers l'alignement des taux pour atténuer l'effet du butoir sur les entreprises ainsi qu'un objectif d'équité fiscale par des mesures facilitant l'intégration du secteur informel.

• Autoliquidation de la TVA : Un nouveau régime optionnel d'auto-liquidation de la TVA est institué afin de permettre aux personnes exerçant une activité passible de la TVA de calculer le montant de la TVA sur leurs achats effectués auprès de fournisseurs situés hors champ d'application de la TVA ou exonérés sans droit à déduction et de procéder, en même temps, à la déduction du montant de cette taxe et ce, à l'exclusion des opérations d'achat de terrains et des produits agricoles.

• Retenue à la source de la TVA : Une retenue à la source doit être effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux qui ne présentent pas à ces clients, l'attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. Cette attestation doit être délivrée par voie électronique par l'administration fiscale depuis moins de six (6) mois. Une autre retenue à la source sera opérée au titre des opérations de prestations de services visées à l'article 89-1 (5°, 10° et 12°) du CGI, dont la liste est fixée par voie réglementaire, à hauteur de 75% du montant de la TVA par :

a)   l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations desdites
prestations aux personnes assujetties ;

b) les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes physiques assujetties ayant présenté l'attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. A défaut de présentation de ladite attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe.

• Autres modifications relatives à la TVA : Dans le cadre de la réforme visant notamment l'élargissement du champ d'application de la TVA, la LF pour l'année budgétaire 2024 a institué un nouveau régime pour appréhender, en matière de TVA, les prestations de service fournies à distance de manière dématérialisée par une personne non résidente n'ayant pas d'établissement au Maroc à un client ayant son siège, son établissement ou son domicile fiscal au Maroc ou à un client résidant à titre occasionnel au Maroc.

2. Déductibilité des cotisations sociales des professionnels, travailleurs indépendants et des personnes non salariées :

Le PLF 2024 a élargi le droit de déduction des cotisations sociales au régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et de la retraite aux professionnels, travailleurs indépendants et aux personnes non salariées soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime du résultat net
réel ou simplifié. Cette disposition s'applique aux déclarations annuelles du revenu global souscrites à compter du 1er janvier 2024.

3.  Suppression du recours devant la commission consultative relatif à l’abus de droit : 

La LF 2024 a supprimé le recours devant la commission consultative du recours pour abus de droit, afin de maintenir un seul niveau de recours devant la CNRF concernant les opérations susceptibles de constituer un abus de droit, parallèlement à la possibilité de demander à l'administration une consultation fiscale préalable sur ces opérations.

4. Révision des taux de droits d'enregistrement :

Le PLF 2024 a aligné les taux applicables à tous les actes d'attribution des locaux et terrains par les coopératives et associations à leurs membres, en leur appliquant les taux proportionnels de droit commun en vigueur : 4% pour les constructions et 5% pour les terrains. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.

5.  Procédures de dépôt de la déclaration rectificative :

Le PLF 2024 a institué un nouveau dispositif qui permet au contribuable de demander à l'administration fiscale de lui communiquer un état des irrégularités constatées dans ses déclarations, afin de souscrire une déclaration rectificative et de payer spontanément les droits complémentaires dus, tout en bénéficiant de la remise de la majoration et de la pénalité prévues par les articles 184 et 208 du CGI.

La déclaration rectificative doit être accompagnée par une note explicative, établie par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé, précisant notamment les rectifications effectuées suite aux irrégularités communiquées par l'administration fiscale ainsi que celles relevées, éventuellement par ledit commissaire aux comptes, expert-comptable ou comptable agréé. Sont exclues de ce nouveau dispositif lesdéclarations ayant fait l'objet de l'une des procédures de rectification des impositions prévues par les articles 220 et 221 du CGI.

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024

6.  Clarification du principe de cumul des avantages fiscaux : 

Vu que les avantages fiscaux prévus par le CGI selon les orientations de la loi-cadre portant réforme fiscale ne sont pas en contradiction avec les avantages prévus par la charte d'investissement dans le cadre de la politique de soutien à l'investissement, la LF 2024 a abrogé les dispositions de l'article 165 du CGI, afin de consacrer le cumul de ces deux avantages et d'éviter les divergences d'interprétation.

7. Réinstauration de la régularisation volontaire de la situation fiscale :

La LF 2024 a réinstauré de manière dérogatoire, au titre de l'année 2024, la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables qui a été prévue par l'article 7 de la LF pour l'année 2020. Cette régularisation concerne les personnes physiques, au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n'ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024 et constituant la source des avoirs et de financement des dépenses suivantes :

• Les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ;
• Les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;
• Les biens meubles ou immeubles acquis et non destinés à usage professionnel ;
• La souscription d'avances en comptes courants d'associés ou en compte de l'exploitant et des prêts accordés aux tiers.

8. Aide de l'État pour le soutien au logement :

L’aide de l’Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l’habitation principale a été instaurée par les dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2023 sous certaines conditions. L’article 10 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2024 a apporté les précisions suivantes : 

• Le logement, objet de l'aide de l'État destiné à l'habitation principale, doit comporter au moins 2 pièces, faire l'objet d'une première vente et dont le permis d'habiter est délivré à partir du 1er janvier 2023 ;
• Ledit logement doit être affecté à l'habitation principale de l'intéressé pendant une durée de 5 années à compter de la date de conclusion du contrat de vente définitif; 
• L'habitation principale est définie comme tout logement qui n'a pas été loué ou affecté à un usage professionnel. Pour les Marocains résidant à l'étranger, ils doivent conserver lesdits logements durant les 5 premières années au titre de leur habitation au Maroc ou les mettre à titre gratuit pour qu'ils soient occupés par leurs conjoints, leurs ascendants ou
  descendants ;
•  En cas de non-conclusion du contrat de vente définitif le montant total de l'aide doit
  être restituée par le notaire ;
• En cas de cession du logement avant l'expiration de la durée de 5 premières années, la restitution de l’aide doit se faire par le bénéficiaire.

Implications économiques

• Impact sur l'économie marocaine : La Loi de Finances 2024 joue un rôle vital dans la formation du paysage économique marocain. Elle décrit des allocations stratégiques de ressources, visant à stimuler la croissance, réduire le chômage et améliorer la qualité de
  vie.
• Intégration économique mondiale : Le Maroc, à travers cette loi, renforce sa position dans l'économie mondiale. La loi souligne l'ouverture du pays aux investissements étrangers et
  son engagement à être un acteur actif dans le commerce international.

Dépenses publiques et investissements

• Développement des infrastructures : Des portions significatives du budget sont allouées au développement des infrastructures. Ces investissements visent à moderniser les transports, les télécommunications et l'urbanisme, améliorant ainsi la qualité de vie et
  l'efficacité commerciale.
• Financement de l'éducation et de la santé : La loi donne également la priorité au financement des secteurs de l'éducation et de la santé, reconnaissant leur importance dans la construction d'une main-d'œuvre forte, saine et éduquée.

Focus sur les entreprises et l'industrie

• Soutien aux petites et moyennes entreprises : Reconnaissant le pilier de l'économie, la loi introduit des mesures de soutien aux PME, y compris un accès plus facile au financement et aux opportunités de marché.
• Avancements technologiques et digitalisation : Soulignant l'ère numérique, la Loi de Finances 2024 encourage les avancées technologiques et la digitalisation dans divers secteurs, positionnant le Maroc comme une nation orientée vers la technologie.

Politiques sociales et bien-être

• Améliorations de la sécurité sociale : La législation apporte des améliorations à la sécurité sociale, visant à fournir une meilleure couverture et de meilleurs avantages à la population
  marocaine.
• Emploi et lois du travail : Elle introduit de nouvelles lois sur le travail et des politiques d'emploi, se concentrant sur la création de plus d'opportunités d'emploi et assurant des
  conditions de travail équitables.

Intégration technologique dans la loi financière

• Finance numérique et cryptomonnaies : La loi aborde la pertinence croissante de la finance numérique et des cryptomonnaies, adaptant ses réglementations financières pour accommoder ces avancées.
• Modernisation des systèmes financiers : Les efforts pour moderniser les systèmes financiers du Maroc sont évidents dans la loi, signalant un mouvement vers des processus financiers plus efficaces et technologiquement avancés.

Prévisions futures pour l'économie marocaine

• Projections pour 2025 et au-delà : Des prédictions et projections pour l'économie marocaine après 2024 fournissent des aperçus sur la trajectoire attendue et les défis et opportunités potentiels.
• Tendances économiques émergentes : La loi aide à identifier les tendances économiques émergentes, tant au sein du Maroc que dans le contexte mondial, guidant les stratégies financières futures.

Conclusion

Ces mesures fiscales, qui s’inscrivent dans le cadre de la vision stratégique du gouvernement, visent à accompagner la reprise économique, à stimuler l’investissement, à simplifier les procédures et à lutter contre la fraude. Nous vous tiendrons informés de l’évolution du processus législatif et des impacts de ces mesures sur votre situation fiscale.