Loi de Finances 2025 Maroc (LF) : Résumé des principales dispositions

Dans le cadre des réformes structurelles visant à financer les politiques publiques et stimuler la croissance, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 sur la réforme fiscale, conformément aux recommandations des Assises Nationales de la Fiscalité de 2019. Après les réformes de l’IS en 2023 et de la TVA en 2024, la loi de finances 2025 (LF 2025) introduit une réforme de l’IR axée sur la réduction de la pression fiscale et l’amélioration des revenus des salariés et retraités. Elle prévoit également des mesures pour renforcer la lutte contre la fraude et clarifier certaines dispositions fiscales. Cet article synthétise les principales mesures et leurs dates d’effet.

1. Mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu (IR)

Réduction de l'Impôt sur le Revenu pour 2025 (Article 73)

À partir du 1er janvier 2025, une réduction progressive de la charge fiscale pour les contribuables est prévue via une révision du barème de l'impôt sur le revenu (IR). Les mesures suivantes sont désormais applicables :

• le seuil d'exonération de la première tranche du barème sera porté de 30.000 dirhams à 40.000 dirhams par an permettant ainsi d'exonérer les revenus salariaux inférieurs à 3.333 dirhams par mois ;
• les autres tranches du barème par année ou par mois seront revues automatiquement comme les reprennent les tableaux ci-dessous ;
• réduction du taux marginal du barème précité de 38% à 37%.

Remarque : les revenus salariaux versés par les représentations de la FIFA au Maroc et les organismes qui y sont affiliés à leur personnel n’ayant pas la nationalité
marocaine sont exonérés de l’IR.

Les dispositions de l’article 73-I du code général des impôts seront applicables aux revenus autres que fonciers acquis à compter du 1er janvier 2025.

Augmentation de la réduction d'impôt au titre des charges de famille: de 360 à 500 dirhams (Article 74)

Le montant annuel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des charges de famille va être rehaussé de 360 à 500 dirhams par personne à charge. Ainsi, le plafond annuel de cette réduction passera de 2.160 dirhams à 3.000 dirhams, permettant ainsi aux contribuables de bénéficier de cette réduction pour un maximum de 6 personnes à charge dont l’âge n’excède pas 27 ans. Cette condition d’âge n’est, toutefois, pas applicable aux enfants atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins.

Généralisation du bénéfice de l'exonération à tous les stagiaires recrutés par les entreprises du secteur privé (Article 57-16°)

Actuellement, l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée uniquement au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, ou titulaire d’un baccalauréat, recruté par les entreprises du secteur privé, pour une période de 24 mois, est exonérée d’IR.

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaires 2025 prévoit l’exonération de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée à tous les stagiaires, sans conditions, recrutés par les entreprises du secteur privé, pour une période de 12 mois.

L’exonération précitée est accordée dans les conditions suivantes :

• les stagiaires doivent être inscrits à l’ANAPEC ;
• le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération ;
• l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits
  stagiaires.

Toutefois, en cas de changement d'employeur, le stagiaire peut continuer à bénéficier de l'exonération pour une durée maximale de 12 mois. Le stagiaire recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), avec un salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams, bénéficiera également de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour une période de 24 mois.

Nouvelles dispositions visant à réduire les revenus non déclarés (article 70 bis)

La nouvelle catégorie intitulée « autres revenus et gains » inclura les :

• les revenus évalués dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, prévue à l’article 216 ci-dessous, dont la source n’a pas été justifiée ;
• les gains de jeux de hasard de source étrangère, réalisés via internet quelle que soit leur forme ;
• les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus.

Imposition à l’IR des prestations issues de retraites complémentaires, d’assurance sur la vie ou de capitalisation ou d’un contrat d’investissement Takaful avant l'expiration de la durée de 8 ans (Articles 57 et 58)

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 institue l’exonération de l’IR pour les contrats de retraite complémentaire dont la durée du contrat est au moins égale à 8 ans et dont les cotisations n’ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable. Toutefois, en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré, il n’est pas tenu compte de la durée précitée.
Les prestations relatives aux retraites complémentaires et celles relatives aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation, ou au contrat d’investissement Takaful, servies avant l'expiration de la durée de 8 ans, sont imposables à l’impôt sur le revenu, dans les cas ci-après, par voie de retenue à la source opérée par le débirentier,

aux taux du barème ci-dessous prévu par la LF 2025.

Nouveau dispositif pour les revenus fonciers (Article 160 bis)

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 offre la possibilité d'opter pour une imposition de ces revenus au taux libératoire de 20% quel que soit leur montant. Cette option permettrait également de dispenser les contribuables de la déclaration annuelle du revenu global pour lesdits revenus.

Par ailleurs les locataires sont dispensés de l’obligation de la retenue à la source, lorsque le montant brut imposable des revenus fonciers annuels, versé à un propriétaire, ne dépasse pas 40.000 dirhams, au lieu de 30.000 dirhams actuellement.

Pour l’option au taux libératoire de 20%, une demande doit être souscrite auprès de l’administration fiscale, avec remise d’une copie du récépissé aux personnes chargées d’opérer la retenue à la source, au moins 30 jours avant la date de l’échéance du versement du loyer du mois qui suit celui de dépôt de la demande d’option. Ladite option prend effet à compter du mois qui suit celui de la remise de la copie du récépissé.

Pour mettre fin à l'option pour l'imposition selon le taux libératoire de 20%, les contribuables concernés doivent souscrire une demande auprès de l’administration fiscale. Ils doivent remettre une copie du récépissé aux personnes chargées d’opérer la retenue à la source au moins 15 jours avant la date de l’échéance du versement du loyer du mois qui suit celui de dépôt de la demande précitée.

Augmentation des bons de repas pour les salariés (Article 57-13 du CGI)

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 prévoit une augmentation du montant des bons de repas accordés aux salariés. Ce montant passe ainsi de 30 dirhams à 40 dirhams par jour et par salarié, avec la possibilité de paiement par voie électronique.

Exonération des pensions de retraite et des rentes viagères (Art. 57 et 303 du CGI)

L’exonération des pensions et revenus viagers versés dans le cadre des régimes de retraite de base, à l'exception de ceux versés dans le cadre des régimes de retraite complémentaires, sera appliquée à partir du 1er janvier 2026. Une réduction de 50 % de l'impôt sur les pensions et revenus viagers acquis en 2025 sera appliquée.

Exonération des profits fonciers en cas de transfert d’immeubles à leur valeur d’acquisition d’origine (Art. 62-III du CGI)

Les transferts d’immeubles ou de droits réels immobiliers du patrimoine privé d’une personne physique à l’actif de son entreprise, lorsqu’ils sont effectués à leur valeur
d’acquisition d’origine, sont désormais exclus du champ d’application de l’impôt sur le revenu relatif aux profits fonciers.
Cette mesure s’applique uniquement aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS).

Dispense de la déclaration annuelle du revenu global (Art. 86 du CGI)

Les contribuables disposant uniquement de pensions de retraire et de rentes viagères exonérés de l’IR sont dispensés de l'obligation de soumettre la déclaration annuelle de leurs revenus.

Augmentation des dotations aux amortissements déductibles pour les véhicules de transport de personnes (Art. 10 du CGI)

Augmentation des dotations aux amortissements déductibles fiscalement pour les véhicules de transport de personnes de 300.000 dirhams à 400.000 dirhams, en ligne avec l'augmentation des prix des voitures.

Création d'une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des jeux de hasard (Art. 298, 299, 300, 301, 302 et 303 du CGI)

Création d'une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices mise à la charge des personnes qui versent des gains de jeux de hasard. La contribution précitée est
calculée sur la base du même montant du bénéfice net servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Cette contribution est calculée à un taux de 2 %.

2. Mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS)

Extension du champ d’application de l’IS aux sociétés en participation (SEP) comprenant plus de 5 associés, ou au moins une personne morale, et aux groupements d’intérêt économiques (GIE)

Dans un objectif de simplification des régimes fiscaux, la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 impose désormais obligatoirement à l’IS toutes les sociétés en participation comptant plus de 5 associés personnes physiques, ou incluant au moins un associé personne morale. L’imposition est établie au nom de la société en participation.

Sont exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés les sociétés en participation comprenant moins de 6 associés, sauf option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’une personne physique est associée d’une société en participation ou membre d’un groupement d'intérêt économique exclue du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, à savoir comprenant moins de 6 associés personnes physiques, sa part dans le groupement d'intérêt économique ou la société en participation entre dans la détermination de son revenu net professionnel et/ou agricole.

Les sociétés en participation, non soumises à l’IS, doivent tenir une comptabilité. Leurs associés devront également joindre à leurs déclarations annuelles de revenu global, les documents comptables permettant de déterminer leur quote-part dans le résultat net réalisé par ces sociétés. Ces documents comptables comprennent notamment le bilan, le compte de produits et charges et l’état des informations complémentaires. La déclaration doit être accompagnée d’un état de répartition du résultat entre les associés faisant ressortir pour chacun d’eux le nom et le prénom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et la part de l’associé dans le résultat net réalisé par la société en participation.

La LF 2025 a intégré les groupements d'intérêt économique (GIE) dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, en précisant que leur imposition est établie au nom des personnes membres de ces groupements, à concurrence de leur quote-part dans le résultat net desdits groupements.

Exonération de l’IS pour les activités ou opérations réalisées par les représentations permanentes de la FIFA installées au Maroc et les organismes affiliés

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 prévoit que les représentations de la FIFA installées au Maroc et ses organismes affiliés, bénéficieront d'une exonération totale et permanente de l'impôt sur les sociétés pour toutes leurs activités ou opérations, tant qu'elles sont conformes aux objectifs définis dans les statuts de la FIFA.

Exonération de l'impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par les représentations de la FIFA au Maroc à la FIFA

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 prévoit que les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par les représentations de la FIFA au Maroc et les organismes qui y sont affiliés à la FIFA à l’étranger, ou à ses entités affiliées, bénéficieront d'une exonération de l'impôt retenu à la source. De plus, les rémunérations versées, mises à la disposition ou inscrites en compte de la FIFA ou à ses entités affiliées non-résidentes par les représentations de la FIFA établies au Maroc, seront également exonérées de la retenue à la source.

Révision du système incitatif pour la restructuration des groupes de sociétés (Art. 135 du CGI)

Alignement avec la révision du système incitatif pour la restructuration des groupes de sociétés et ce, en précisant que les opérations de transfert et d’apport sont réalisées conformément aux conditions prévues à l'article 161 bis.

Précision sur la contribution des personnes physiques dans les sociétés immobilières non cotées (Art. 161 – II du CGI)

Précision que la contribution des personnes physiques par des actions ou parts sociales dans des sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs est incluse dans les actifs d'une société bénéficiant du régime incitatif prévu à l'article 161 bis relatif à la restructuration des entreprises.

Solidarité fiscale des associés dans les sociétés en participation soumises à l'impôt sur les sociétés (Art. 180 – III du CGI)

Précision des modalités d’imposition des sociétés en participation soumises à l'impôt sur les sociétés, avec l’instauration du principe de solidarité entre tous les associés pour le paiement de l'impôt dû.

Mise à jour des informations dans la déclaration des transferts d'immobilisations par les entreprises (Art. 20 bis du CGI)

Mise à jour des informations dans la déclaration que doivent soumettre les entreprises ayant effectué des transferts d’immobilisations.

La loi de finances précise que les sociétés ayant transféré les immobilisations précitées doivent produire, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant :

• la valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ;
• la valeur choisie pour l’évaluation des immobilisations transférées ;
• la valeur nette comptable desdites immobilisations ;
• la valeur réelle des immobilisations au jour du transfert ;
• l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value nette résultant de l’opération de transfert ayant fait l’objet de sursis de paiement ;
• la valeur des titres acquis en contrepartie dudit transfert.

3. Mesures relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Exonération de la TVA sur les biens, matériels, marchandises et services acquis par les représentations de la « Federation of International Football Associations » (FIFA) au Maroc et les organismes affiliés

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction les biens, matériels, marchandises et services acquis localement ou importés pour toutes les opérations réalisées par les représentations de la FIFA au Maroc et les organismes affiliés.

Augmentation de la part minimale du produit de la TVA affecté aux budgets des collectivités territoriales (Article 125)

Le produit de la TVA est affecté au budget général de l'État. La loi de finances attribue une part minimale de 32 % contre 30% auparavant, aux budgets des collectivités territoriales, après déduction des remboursements et restitutions prévus par le code.

Exonération temporaire de la TVA valable pour l'année 2025 sur les opérations d’importation de certains animaux vivants et de denrées alimentaires (Article 247 H-XXXXII)

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 a instauré une mesure temporaire exonérant de TVA les opérations d'importation de certains animaux vivants et denrées alimentaires du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette exonération s'appliquerait aux catégories suivantes :

Exclusion des services à distance pour les clients résidant temporairement au Maroc du champ de la retenue à la source de la TVA (Art. 88 du CGI)

Exclusion des services fournis à distance à un client résident temporairement au Maroc du champ d'application de la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée par les prestataires de services à distance, afin d'aligner cette pratique avec les meilleures pratiques internationales et éviter la double imposition. En effet, le client résident temporairement au Maroc est soumis à la TVA sur ces services dans son pays de résidence habituelle, et de même, un client marocain résidant temporairement dans un autre pays paiera cette taxe dans ce pays.

Définition du domicile fiscal au Maroc pour faciliter l'identification des clients mentionnés à l'article 115 bis, qui acquièrent des services à distance de manière non physique, en établissant des lignes directrices claires conformément aux pratiques internationales.

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 prévoit que le client est considéré comme ayant un domicile fiscal au Maroc lorsqu’il acquiert les services visés à l’article 115 bis, si sa présence au Maroc est établie selon l’un des indicateurs suivants :

• la présentation par le client au prestataire de services d’une adresse au Maroc pour l’émission de la facture ;
• le paiement du prix de la prestation fournie au moyen d’une carte bancaire émise par un établissement de « crédit ou un organisme assimilé établi au Maroc ;
• l’utilisation de l’adresse du protocole internet (IP) au Maroc par le client ;
• l’utilisation de l’indicatif téléphonique international du Maroc par le client.

Exonération de la TVA sur les loyers des locaux destinés à l'enseignement privé et à la formation professionnelle (Art. 89 du CGI)

Non-imposition de la TVA sur les locations portant sur les locaux acquis ou construits par des sociétés immobilières ou des organismes de placement collectif créées pour la réalisation de projets de construction d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle.

Extension de l'exonération de la TVA sur la viande fraîche ou congelée, y compris assaisonnée ou non assaisonnée, sans droit à déduction (Art. 91 du CGI)

Extension de l'exonération de la TVA sur la viande fraîche ou congelée, assaisonnée ou non assaisonnée, sans droit à déduction.

Extension de l'exonération de la TVA pour les biens destinés à l'enseignement privé et à la formation professionnelle (Art. 92 du CGI)

Extension de l'exonération de la TVA avec droit à déduction pour les biens destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle, devant être inscrits dans les comptes d'actifs immobilisés, et incluant également ceux acquis par des sociétés foncières ou des organismes de placement collectif créés exclusivement pour la réalisation de projets de construction de ces établissements.

Déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires des services à distance (Art. 115 bis du CGI)

Obligation pour les fournisseurs de services à distance non-résidents de déclarer le chiffre d'affaires réalisé au Maroc chaque trimestre sur la plateforme électronique, plutôt que chaque mois.

4. Mesures spécifiques aux droits d'enregistrement

Avantages fiscaux en faveur des représentations de la FIFA au Maroc et des organismes qui y sont affiliés en matière de droits d’enregistrement

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 prévoit également que les actes et écrits relatifs à toutes les activités et opérations concernant les représentations de la FIFA au Maroc et des organismes qui y sont affiliés sont exonérés des droits d’enregistrement.

Exonération des droits d’enregistrement des mutations à titre gratuit d’immeubles au profit des familles de Chouhadas (Article 129)

Seront exonérés des droits d’enregistrement les actes portant mutation à titre gratuit d’immeubles au profit des :

• veuves de martyrs et leurs enfants ;
• militaires mutilés lors des opérations, et des ;
• militaires rapatriés et ralliés.

Institution d’une sanction applicable aux professionnels chargés d’accomplir la formalité de l’enregistrement par voie électronique : (Article 206 bis)

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 institue une amende de 1.000 dirhams à l'encontre des professionnels accomplissant la formalité de l’enregistrement dans le cas de :

• non-renseignement d’informations obligatoires,
• renseignement d’informations incomplètes ou erronées
• non-transmission de l'acte ou de la convention enregistrée par voieélectronique.

En outre, la sanction ne s’appliquera plus si les omissions sont régularisées dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement de l’acte ou de la convention.

Institution de l’obligation pour les notaires de transmettre les actes portant leur signature électronique (Article 137)

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 prévoit que les notaires doivent présenter à l’administration fiscale (au lieu de l’inspecteur) les registres minutes pour visa et seront tenus en outre de transmettre par procédé électronique une copie des actes portant leur signature électronique et d’acquitter les droits d’enregistrement.

Institution d’une interdiction pour les conservateurs de la propriété foncière de recevoir les actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale (Article 139)

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 prévoit que l'enregistrement doit être accompagné d'une attestation délivrée par l'administration fiscale, attestant du paiement des droits correspondants, afin que le conservateur foncier puisse valider la formalité de l'enregistrement et du paiement des droits y correspondant.

Généralisation de l'exonération des droits d'enregistrement pour les garanties au bénéfice de l'administration fiscale (Art. 129 du CGI)

Généralisation de l'exonération des droits d'enregistrement à l'ensemble des contrats et actes relatifs à la constitution des garanties et hypothèques consenties en garantie du paiement des impôts, taxes et droits prévus par le présent code, ainsi que ceux relatifs aux mainlevées délivrées par l’administration fiscale.

Conclusion

La loi de finances 2025 (LF 2025) s’inscrit dans une dynamique de transformation profonde du système fiscal marocain, poursuivant les objectifs définis par la loi-cadre n° 69-19. En introduisant des allégements fiscaux pour les ménages, des incitations pour encourager l’emploi et une meilleure clarté des règles, cette réforme vise à renforcer l’équité et l’efficacité fiscales. Toutefois, sa réussite dépendra de la capacité des contribuables et des acteurs économiques à s’approprier ces nouvelles dispositions et à les mettre en œuvre de manière proactive. La LF 2025 constitue ainsi une étape essentielle vers un cadre fiscal plus moderne et adapté aux défis actuels.