Retenue à la source TVA, tout ce que vous devez savoir !

Introduction

La Loi de Finances 2024 a introduit un nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA, visant à renforcer la conformité fiscale et à simplifier le recouvrement de la taxe. Cette mesure s'applique principalement aux fournisseurs de biens d'équipement et de travaux, ainsi qu'aux prestataires de services assujettis à la TVA. Le régime de retenue à la source, en vigueur à partir du 1er juillet 2024, impose aux clients de ces fournisseurs et prestataires de retenir un pourcentage de la TVA due avant de verser le montant restant. Ce dispositif distingue différents taux de retenue selon la situation fiscale des prestataires et les types d'opérations concernées.

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux assujettis à la TVA

La LF 2024 prévoit une retenue à la source de 100% de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux qui ne présentent pas à leurs clients assujettis à cette taxe, l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI, délivrée par l’administration fiscale depuis moins de 6 mois, est retenue à la source par lesdits clients du secteur privé. Toutefois, ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source les entités soumises à la réglementation relative aux marchés publics notamment l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics et les autres personnes morales de droit public.

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA

Cette retenue à la source sera opérée au titre des opérations de prestations de services visées à l'article 89-1 (5°, 10° et 12°) du CGI, dont la liste est fixée par voie réglementaire, à hauteur de 75% du montant de la TVA par :

• l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes assujetties (personnes physiques ou morales) ;
• les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié assujetties, qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation justifiant leur régularité́ fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts. A défaut de présentation de ladite attestation, la retenue à la source sera opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe.

Sont exclues de la retenue à la source précitée :

• les opérations de ventes portant sur l'énergie électrique et l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ;
• les prestations d'assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l'assainissement ainsi que la location de compteurs d'eau et d'électricité ;
• les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication ;
• les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d'assurances ;
• et les opérations de prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille(5.000) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams par mois et par fournisseur de ces services.

Le montant de la retenue à la source visée ci-dessus doit être versé au receveur de l'administration fiscale au cours du mois qui suit celui de chaque paiement. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis selon un modèle établi par l'administration. Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sont versées directement aux comptables publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume.

Le crédit de taxe éventuel provenant de l'application desdites retenues à la source est remboursable au fournisseur concerné selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Lorsque le chiffre d’affaires est imposable par voie de retenue à la source prévue ci-dessus la déclaration de la TVA doit être accompagnée d’un relevé détaillé de la retenue à la source selon un modèle établi par l’administration.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.

La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans les conditions édictées ci-dessus est recouvrée par état de produits.

Conclusion

La mise en place d'un régime de retenue à la source en matière de TVA par la Loi de Finances 2024 marque une étape significative dans la réforme fiscale du Maroc.
En exigeant des clients de retenir une partie de la TVA avant paiement, cette mesure vise à assurer une meilleure collecte de la taxe et à renforcer la transparence fiscale. Bien que certaines opérations soient exclues de cette retenue, le cadre général du dispositif offre un mécanisme robuste pour garantir la régularité fiscale des fournisseurs et prestataires. Ce changement reflète l'engagement du gouvernement à moderniser le système fiscal et à promouvoir une culture de conformité fiscale accrue.