Principales dispositions fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour l’année budgétaire 2025

Pour 2025, le Projet de Loi de Finances (PLF) au Maroc met l'accent sur plusieurs priorités stratégiques, répondant aux défis socio-économiques actuels du pays. La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a présenté ce budget en soulignant quatre axes majeurs : le renforcement de l’État social, la dynamisation des investissements, l’emploi, les réformes structurelles, et la soutenabilité budgétaire. Le PLF prévoit, entre autres, la généralisation de l’AMO, le soutien aux produits de base via la Caisse de Compensation, et l’augmentation des aides sociales, tout en accélérant les investissements dans des secteurs clés comme l’eau potable et les énergies renouvelables.

Dans un contexte global tendu, marqué par les crises climatiques et les fluctuations géopolitiques, le gouvernement vise une croissance de 4,6 % et un taux d'inflation maintenu à 2 %. Ces efforts incluent également des mesures fiscales nouvelles pour clarifier et simplifier les processus d’imposition, tout en renforçant les recettes fiscales, qui ont déjà progressé de 11,9 % par rapport à l'année précédente.

Cet article présentera les principales dispositions fiscales du Projet de Loi de Finances 2025.

I - Mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu (IR)

1. Proposition d’une réduction de l'Impôt sur le Revenu (IR) pour 2025 (Article 73)

À partir du 1er janvier 2025, une réduction progressive de la charge fiscale pour les contribuables est prévue via une révision du barème de l'impôt sur le revenu (IR). Aussi il est prévu les mesures suivantes :

• Le seuil d'exonération de la première tranche du barème sera porté de 30.000 dirhams 40.000 dirhams par an permettant ainsi d'exonérer les revenus salariaux inférieurs 3.333 dirhams par mois ;
• Les autres tranches du barème par année ou par mois seront revues automatiquemen comme les reprend les tableaux ci-dessous ;
• Réduction du taux marginal du barème précité de 38% à 37%.

Barème annuel de l’IR actuel et barème proposé par le PLF 2024 :

Barème mensuel de l’IR actuel et barème proposé par le PLF 2025 :

Remarque : les revenus salariaux versés par les représentations de la FIFA au Maroc à
leur personnel n’ayant pas la nationalité marocaine sont exonérés de l’IR.
Les dispositions de l’article 73-I du code général des impôts seront applicables aux revenus
autres que fonciers acquis à compter du 1er janvier 2025.

2. Proposition d’une augmentation de la réduction d'impôt au titre des charges de famille : de 360 à 500 dirhams (Article 74)

Le montant annuel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des charges de famille va être rehaussé de 360 à 500 dirhams par personne à charge. Ainsi, le plafond annuel de cette réduction passera de 2.160 dirhams à 3.000 dirhams, permettant ainsi aux contribuables de bénéficier de cette réduction pour un maximum de 6 personnes à charge dont l’âge n’excède pas 27 ans.

Cette condition d’âge n’est, toutefois, pas applicable aux enfants atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins.

3. Proposition de la généralisation du bénéfice de l'exonération à tous les stagiaires recrutés par les entreprises du secteur privé (Article 57-16°)

Actuellement, l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée uniquement au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, ou titulaire d’un baccalauréat, recruté par les entreprises du secteur privé, pour une période de 24 mois, est exonérée d’IR.
Le projet de loi de finances pour l’année budgétaires 2025 prévoit l’exonération de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée à tous les stagiaires, sans conditions, recrutés par les entreprises du secteur privé, pour une période de 12 mois.

L’exonération précitée est accordée dans les conditions suivantes :

a) les stagiaires doivent être inscrits à l’ANAPEC ;
b) le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération ;
c) l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits
stagiaires.

Le stagiaire recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), avec un salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams, bénéficiera également de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour une période de 12 mois.

4. Proposition d’imposition à l’IR des prestations issues de retraites complémentaires, d’assurance sur la vie ou de capitalisation ou d’un contrat d’investissement Takaful avant l'expiration de la durée de 8 ans (Articles 57 et 58)

Le PLF 2025 prévoit l’exonération de l’IR pour les contrats de retraite complémentaire dont la durée du contrat est au moins égale à 8 ans et dont les cotisations n’ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable.
Toutefois, en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré, il n’est pas tenu compte de la durée
précitée. Les prestations relatives aux retraites complémentaires et celles relatives aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ou au contrat d’investissement Takaful, servies avant l'expiration de la durée de 8 ans, sont imposables à l’impôt sur le revenu, dans les cas ci-après, par voie de retenue à la source opérée par le débirentier,

aux taux du barème ci-dessous prévu par le PLF 2025 :

II - Mesures relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

1. Proposition d’exonération de la TVA sur les biens, matériels, marchandises et services acquis par les représentations de la « Federation of International Football Associations » (FIFA) au Maroc

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction les biens, matériels, marchandises et services acquis localement ou importés pour toutes les opérations réalisées par les représentations de la FIFA au Maroc.

2- Proposition d’augmentation de la part minimale du produit de la TVA affecté aux budgets des collectivités territoriales (Article 125)

Le produit de la TVA est affecté au budget général de l'État. Il est proposé d’attribuer une part minimale de 32 % contre 30% actuellement, aux budgets des collectivités territoriales, après déduction des remboursements et restitutions prévus par le code.

3- Proposition d’exonération temporaire de la TVA valable pour l'année 2025 sur les opérations d’importation de certains animaux vivants et de denrées alimentaires (Article 247 H-XXXXII)

Il est proposé d’instaurer une mesure temporaire exonérant de TVA les opérations d'importation de certains animaux vivants et denrées alimentaires du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. Cette exonération s'appliquerait aux catégories suivantes :

III- Mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS)

1. Proposition d’étendre le champ d’application de l’IS aux sociétés en participation (SEP) comprenant plus de 5 associés, ou au moins une personne morale, et aux groupements d’intérêt économiques (GIE)

Actuellement, les sociétés en participation, qui n'ont pas de personnalité morale, sont exclues du champ d’application de l'impôt sur les sociétés, sauf option irrévocable audit impôt. Les associés doivent alors déclarer leur part dans les résultats de ces sociétés dans leur propre déclaration d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, selon qu'ils soient des personnes physiques ou morales.

Pour la simplification des régimes fiscaux, il est proposé d’assujettir obligatoirement à l’IS toutes les sociétés en participation comprenant plus de 5 associés personnes physiques, ainsi que celles comprenant au moins une personne morale. L’imposition est établie au nom de l'associé qui a le pouvoir d’agir au nom de chacune desdites sociétés.

Sont exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés les sociétés en participation comprenant moins de 6 associés, sauf option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’une personne physique est associée d’une société en participation exclue du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, à savoir comprenant moins de 6 associés personnes physiques, sa part dans la société en participation entre dans la détermination de son revenu net professionnel et/ou agricole.

Les sociétés en participation, non soumises à l’IS, doivent tenir une comptabilité. Leurs associés devront également joindre à leurs déclarations annuelles de revenu global, les documents comptables permettant de déterminer leur quote-part dans le résultat net réalisé par ces sociétés. Ces documents comptables comprennent notamment le bilan, le compte de produits et charges et l’état des informations complémentaires. La déclaration doit être accompagnée d’un état de répartition du résultat entre les associés faisant, ressortir pour chacun d’eux le nom et le prénom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et la part de l’associé dans le résultat net réalisé par la société en participation.

Il est également proposé d'intégrer les groupements d'intérêt économique (GIE) dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, en précisant que leur imposition est établie au nom des personnes membres de ces groupements, à concurrence de leur quote-part dans le résultat net desdits groupements.

L'imposition est établie au nom des personnes morales membres desdits groupements à concurrence de leur quote-part dans le résultat net de ces groupements.

Les groupements d’intérêt économique doivent en outre joindre à leur déclaration du résultat fiscal l’état de répartition du résultat net entre les membres faisant ressortir pour chacun d’eux la raison sociale, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et la part du membre dans le résultat net réalisé par le groupement d'intérêt économique.

2. Proposition d’exonération de l’IS pour les activités ou opérations réalisées par les représentations permanentes de la FIFA installées au Maroc

Le PLF 2025 prévoit que les représentations de la FIFA installées au Maroc, bénéficieront d'une exonération totale et permanente de l'impôt sur les sociétés pour toutes leurs activités ou opérations, tant qu'elles sont conformes aux objectifs définis dans les statuts de la FIFA.

3. Proposition d’exonération de l'impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par les représentations de la FIFA au Maroc à la FIFA

De même qu’il est proposé que les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par les représentations de la FIFA au Maroc à la FIFA à l’étranger, ou à ses entités affiliées, bénéficieront d'une exonération de l'impôt retenu à la source.

De plus, les rémunérations versées, mises à la disposition ou inscrites en compte de la FIFA ou à ses entités affiliées non-résidentes par les représentations de la FIFA établies au Maroc, seront également exonérées de la retenue à la source.

IV - Dispositions communes

1. Précision sur l’échange électronique entre l’administration fiscale et les contribuables (Article 145)

Les contribuables assujettis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu (selon les régimes du résultat net réel ou simplifié), ainsi qu'à la TVA, doivent disposer d'une adresse électronique auprès d’un prestataire de services de confiance, et non auprès d’un prestataire de service de certification électronique conforme à la législation, pour faciliter les échanges électroniques avec l'administration fiscale.

2. Proposition d’institution de sanctions applicables aux notaires (Article 207)

Le PLF 2025 propose d’instaurer une amende de 50 000 dirhams à l’encontre du notaire qui transmet une copie d’acte ne comportant pas sa signature électronique. L’amende est émise par voie d’ordre de recettes et sera immédiatement exigible, sans procédure.

3. Clarification de la notion de notification effectuée par voie électronique (Article 219)

Il est proposé par le PLF 2025 d’apporter une modification au niveau de l’article 219-II du CGI pour supprimer le mot « peut également être effectuée par voie électronique ». La nouvelle formulation sera : « la notification peut être effectuée par procédé électronique, conformément à la législation et la réglementation en vigueur à l’adresse électronique communiquée à l’administration fiscale par le contribuable ».

Pour conclure, le Projet de Loi de Finances 2025 vise à répondre aux défis socio-économiques actuels du Maroc en renforçant la justice fiscale, en stimulant l'investissement et en soutenant l'État social. Ces mesures visent à accompagner la croissance tout en améliorant la qualité de vie des citoyens.