Loi 69-21 sur les délais de paiement : Les actions essentielles pour les entreprises nouvellement concernées

Depuis le 1er janvier 2025, la loi 69-21 sur les délais de paiement s’applique désormais aux très petites entreprises (TPE) réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions de dirhams. Cette extension marque une nouvelle étape dans la lutte contre les retards de paiement, en instaurant des règles strictes pour toutes les factures, indépendamment de leur montant (avec la suppression du seuil de 10 000 dirhams).

Pour plus d'informations sur cette loi, consultez notre article détaillé.

Pour les entreprises concernées, cette nouvelle réglementation implique des ajustements significatifs dans leurs pratiques financières et contractuelles. Afin d’assurer une transition fluide et d’éviter les sanctions, il est crucial de mettre en place des mesures adaptées. Voici les principales actions à entreprendre pour se conformer à cette loi et optimiser la gestion des paiements.

1. Mise à jour des contrats commerciaux

L’un des premiers réflexes à adopter est de réviser les contrats afin d’intégrer les nouvelles obligations en matière de délais de paiement.

• Intégration des nouvelles modalités : La loi impose un délai de paiement maximal de 120 jours entre les parties, sauf dispositions plus favorables. Il est donc impératif que les contrats commerciaux reflètent cette exigence.
• Révision des clauses contractuelles : Afin d’éviter toute ambiguïté, les clauses relatives aux conditions de paiement doivent être reformulées de manière explicite et détaillée. Cela permettra de réduire les risques de contentieux et d’assurer une meilleure prévisibilité des flux de trésorerie.

2. Optimisation des processus de facturation et de suivi des paiements

Une gestion efficace des paiements repose sur des processus optimisés et des outils adaptés.

• Suivi des paiements : Mettez en place des outils pour suivre les paiements et envoyer des rappels automatiques aux clients en cas de retard.
• Solutions de télédéclaration : La conformité avec la Loi 69-21 ne se limite pas à l'émission des factures dans les délais impartis ; elle inclut également des obligations déclaratives précises. Pour faciliter ces démarches, il est judicieux d'utiliser des solutions de télédéclaration qui centralisent les informations de facturation et automatisent le processus de déclaration.

Ces outils permettent de générer automatiquement les fichiers requis par la DGI, de les transmettre électroniquement et de conserver un historique des déclarations effectuées. Cela réduit non seulement le risque d'erreurs, mais assure également le respect des échéances légales.

3. Formation et responsabilisation des équipes

Le respect des nouvelles exigences passe aussi par une bonne sensibilisation des collaborateurs impliqués dans la gestion financière de l’entreprise.

Il est essentiel de former les services concernés (comptabilité, finance, gestion commerciale) aux nouvelles obligations pour garantir une application efficace de la loi. Cette formation portera également sur les outils mis en place pour assurer la conformité aux nouvelles réglementations. Par exemple, la mise en œuvre d'une solution de télédéclaration pour répondre aux obligations déclaratives nécessite une adaptation aux nouveaux processus et outils, ce qui implique une formation et un accompagnement appropriés des équipes.

4. Respect des obligations déclaratives

L’un des aspects majeurs de la loi 69-21 est l’instauration d’une obligation déclarative, qui s’applique même en l’absence de factures en retard de paiement. La loi est très claire sur ce point : « l’absence de factures en retard de paiement n’exempte pas de l’obligation de déclaration ». Chaque entreprise concernée doit ainsi télédéclarer ses délais de paiement via le portail de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Attestation obligatoire :

• Entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de DH : Obligation de fournir une attestation délivrée par un commissaire aux comptes.

• Entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de DH : Obligation de présenter une attestation d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières, rendant impératif le respect des échéances et des modalités déclaratives.

Conclusion

L’extension de la Loi 69-21 aux TPE impose une adaptation rapide et méthodique pour éviter les risques de sanctions et fluidifier la gestion des paiements.

En appliquant ces bonnes pratiques, les entreprises peuvent non seulement se conformer à la réglementation, mais aussi optimiser leur gestion financière, réduire les tensions de trésorerie et améliorer la relation avec leurs partenaires commerciaux.

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