Retnue à la source sur la TVA : Les nouvelles formalités à respecter avant le 31 août 2024

Avec l’entrée en vigueur du nouveau régime de la retenue à la source sur la TVA le 1er juillet 2024, les entreprises doivent désormais se conformer à des obligations administratives renforcées avant le 31 août 2024. Que vous soyez fournisseur ou client, ces nouvelles formalités vous concernent directement et nécessitent une attention particulière pour éviter toute sanction. Voici un guide complet pour vous aider à naviguer à travers ces changements.

Les nouvelles exigences pour les clients « acquéreurs »

Les clients qui effectuent des retenues à la source sur la TVA doivent désormais verser ces montants au receveur de l’administration fiscale au cours du mois suivant chaque paiement. Par exemple, les retenues effectuées en juillet doivent être versées au plus tard le 31 août 2024. Chaque versement doit être accompagné d’un bordereau-avis spécifique (modèle RSC 100) fourni par la Direction générale des impôts (DGI). Ce bordereau doit détailler, facture par facture, les retenues opérées sur chaque fournisseur, avec des taux de 75% ou 100% du montant de la TVA facturée, selon les dispositions du Code général des impôts (CGI).

Ces retenues doivent être versées par voie électronique, conformément aux exigences légales. Cette procédure vise à renforcer la transparence et à réduire les risques de fraude à la TVA.

Les formalités pour les fournisseurs « vendeurs »

Les fournisseurs doivent également s’adapter à ce nouveau régime en intégrant un relevé détaillé des retenues opérées par leurs clients dans leur déclaration de TVA. Que leur déclaration soit trimestrielle ou mensuelle, les fournisseurs doivent fournir des informations précises sur les montants de TVA retenus par chaque client. Le nouveau formulaire de déclaration de chiffre d’affaires (modèle ADC080B-24I) inclut désormais deux nouvelles lignes : la ligne 131 pour le montant de la RAS opérée par les clients et la ligne 132 pour la TVA exigible.

Cette double déclaration permet au fisc de recouper les informations fournies par les clients et les fournisseurs, améliorant ainsi le contrôle et la vérification des déclarations de TVA. En conséquence, une bonne organisation interne et une mise à jour des systèmes comptables sont essentielles pour assurer la conformité.

Conséquences fiscales et sanctions

Le non-respect de ces nouvelles obligations peut entraîner des sanctions financières sévères. Un dépôt hors délai du relevé détaillé des prélèvements entraîne une amende de 500 DH, tandis que le défaut de dépôt est passible d’une sanction de 2 000 DH. De plus, en cas de paiement tardif des retenues à la source, des pénalités de recouvrement de 20% sont appliquées, avec des majorations de retard de 5% pour le premier mois et de 0,5% pour chaque mois supplémentaire.

Ces mesures visent à inciter les entreprises à respecter strictement les délais et les procédures, minimisant ainsi les risques de fraude et assurant une meilleure gestion des flux de trésorerie pour l’administration fiscale.

Conseils pratiques

Pour éviter toute infraction, voici quelques recommandations pratiques :

• Mise à jour des systèmes comptables : Intégrez les nouvelles exigences de RAS de la TVA dans vos logiciels comptables.
• Formation du personnel : Assurez-vous que votre équipe comptable est formée sur les nouvelles obligations et procédures.
• Consultation de professionnels : Faites appel à des experts-comptables ou des conseillers fiscaux pour vérifier la conformité de vos déclarations et optimiser vos processus internes.
• Planification anticipée : Préparez-vous dès maintenant en recueillant toutes les informations nécessaires et en testant vos systèmes pour éviter tout retard lors des déclarations.

Conclusion

Cette réforme de la TVA représente un tournant majeur dans la gestion fiscale des entreprises. Une préparation rigoureuse et une adaptation rapide sont essentielles pour minimiser les impacts financiers et rester en conformité avec les nouvelles réglementations. En suivant les conseils pratiques et en mettant en place les bonnes procédures, vous pourrez naviguer sereinement à travers ces changements et éviter les sanctions financières.

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